Gens de maison

A partir du 1er octobre, des nouvelles règles sont d’application pour les Gens de Maison. La nouvelle législation implique que dorénavant le personnel « Gens de Maison » soit assujetti à la sécurité sociale ...

Gens de maison

A partir du 1er octobre, des nouvelles règles sont d’application pour les Gens de Maison.

La nouvelle législation implique que dorénavant le personnel « Gens de Maison » soit assujetti à la sécurité sociale.

Personnel visé :

  • Toute personne qui effectue des travaux ménagers d’ordre manuel (lessive, repassage, nettoyage, jardinage,…) quel que soit le nombre d’heures prestées
  • Toute personne qui effectue des activités non-manuelles pour une durée supérieure à 8h par semaine chez un ou plusieurs employeurs (ex : baby-sitting, dame de compagnie, accompagnement de personnes âgées ou moins mobiles)

L’exclusion reste d’application pour les personnes qui effectuent des activités non-manuelles moins de 8h par semaine ou pour la personne qui donne un coup de main ponctuel non rétribué. L’assuré qui occupe donc ce personnel à l’obligation de :

  • s’identifier comme employeur auprès de l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS)
  • établir une déclaration Dimona pour tout personnel employé
  • établir chaque trimestre une déclaration à l’ONSS (Dmfa) payer les cotisations
  • souscrire une assurance accidents de travail « Gens de Maison »

Les compagnies d’assurances adresseront un courrier à toute personne ayant souscrit un contrat Gens de Maison afin de l’adapter en fonction de sa situation et de demander le numéro d’ONSS.

Vous trouverez de plus amples informations à propos de cette réglementation sur le Portail de la Sécurité Sociale.